DAACT : Tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration d'achèvement des travaux en Haute-Savoie

Vos travaux sont terminés mais vous ne pouvez pas encore emménager ? La DAACT est la dernière formalité administrative qui finalise légalement votre projet de construction.

RÉPONSE RAPIDE

La DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document obligatoire à déposer en mairie dans les 30 jours suivant la fin de vos travaux. Elle atteste que votre construction respecte l'autorisation d'urbanisme obtenue (permis de construire ou déclaration préalable). La mairie dispose ensuite de 3 à 5 mois pour contrôler la conformité avant que celle-ci soit définitivement acquise.

AlpinArchi vous accompagne dans la conception architecturale complète de votre projet jusqu'à cette étape finale.

Qu'est-ce que la DAACT exactement

La DAACT est l'acronyme de Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Ce document administratif officiel informe la mairie que vos travaux sont terminés et atteste qu'ils respectent strictement l'autorisation d'urbanisme qui vous a été délivrée.

Le cadre légal est établi par l'article L462-1 du Code de l'urbanisme. Cette déclaration est obligatoire pour tous les projets ayant nécessité une autorisation préalable : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable.

Notre expérience terrain sur 85+ projets livrés en Haute-Savoie et Savoie montre que cette étape est souvent négligée par les maîtres d'ouvrage, alors qu'elle conditionne la sécurité juridique de votre projet.

💡 Insider AlpinArchi : Ne déménagez jamais avant d'avoir déposé votre DAACT. En cas de contrôle, l'absence de déclaration peut remettre en cause la légalité de votre occupation et bloquer la vente future de votre bien.

Quels travaux nécessitent une DAACT

La DAACT concerne tous les travaux soumis à autorisation d'urbanisme préalable. Voici les principaux cas rencontrés en Haute-Savoie :

Constructions neuves

• Maisons individuelles et villas contemporaines

• Immeubles d'habitation collectifs

• Bâtiments industriels ou commerciaux

• Chalets de montagne

Rénovations et extensions

• Agrandissements de plus de 20 m²

• Surélévations modifiant le volume existant

• Changements de destination (garage transformé en habitation)

• Créations d'ouvertures en façade

Aménagements extérieurs

• Piscines de plus de 10 m²

• Garages et carports couverts

• Abris de jardin dépassant les seuils réglementaires

Sur nos 62 permis de construire déposés en 2024-2025 à Annecy, Thonon-les-Bains et Évian-les-Bains, 100% ont nécessité une DAACT en fin de chantier. Cette obligation s'applique quelle que soit la complexité du projet.

Notre service de dépôt et de permis de construire et suivi de chantier inclut l'accompagnement complet jusqu'à la DAACT finale.

Comment et quand déposer la DAACT

Le dépôt de la DAACT doit intervenir dans un délai strict de 30 jours suivant l'achèvement complet des travaux. Ce délai commence à courir dès que votre construction est fonctionnellement terminée, même si des finitions mineures restent à effectuer

Formulaire officiel
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13408* 12 disponible en mairie ou sur Service-Public.fr. Ce document comprend les informations essentielles : identité du déclarant, adresse du projet, nature des travaux réalisés, date d'achèvement.

Pièces complémentaires obligatoires
Selon la nature de votre projet, des attestations spécifiques doivent être jointes :

• Attestation de conformité RE2020 pour les constructions neuves > 50 m²

• Attestation d'accessibilité PMR pour les ERP

• Attestation acoustique pour les logements collectifs

• Plan de récolement si exigé par l'autorisation initiale

Sur nos chantiers à Chambéry et Aix-les-Bains, nous constatons que 35% des DAACT déposées par des particuliers sont incomplètes, entraînant un allongement des délais de validation.

💡 Insider AlpinArchi : Déposez votre DAACT en mairie avec accusé de réception recommandé. Le délai d'instruction de 3 mois commence uniquement à partir de la réception d'un dossier complet par l'administration.

Modalités de dépôt
Depuis 2022, toutes les mairies de Haute-Savoie acceptent le dépôt numérique des DAACT. Vous pouvez donc transmettre votre déclaration :

• En ligne via le portail dématérialisé de votre commune

• Par courrier recommandé avec AR

• En dépôt physique au service urbanisme

  
  

Les délais d'instruction de la DAACT

Une fois votre DAACT déposée en mairie, l'administration dispose d'un délai légal pour contrôler la conformité de vos travaux.

Délai standard de 3 mois
Pour la majorité des projets, le service urbanisme a 3 mois à compter de la réception de la DAACT complète pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai sans contestation, la conformité est réputée acquise.

Délai prolongé de 5 mois
Certains projets bénéficient d'un délai d'instruction étendu à 5 mois :

• Immeubles situés dans un secteur sauvegardé

• Constructions inscrites aux Monuments Historiques

• Projets en zone ABF (Architecte des Bâtiments de France)

• Bâtiments nécessitant un récolement obligatoire

Notre analyse de 73 DAACT déposées en 2024-2025 à Annecy montre que les délais réels de traitement sont :

• 2,8 mois en moyenne pour les projets standards

• 4,2 mois pour les projets en zone ABF (Vieille Ville d'Annecy, centres historiques)

• 6+ semaines supplémentaires en période estivale (juillet-août)

💡 Insider AlpinArchi : À Annecy, les services urbanisme traitent les DAACT par ordre chronologique. Un dossier complet déposé début septembre sera validé avant Noël, contre potentiellement mars de l'année suivante pour un dépôt de juillet.

Source: Code urbanisme

Nous assurons le suivi de chantier complet incluant la préparation et le dépôt de votre DAACT dans les délais optimaux.

Que se passe-t-il après le dépôt

Après réception de votre DAACT, la mairie peut exercer son droit de visite et de contrôle pour vérifier la conformité réelle des travaux. Cette visite n'est pas systématique mais reste possible pendant toute la durée d'instruction.

Cas n°1 : Conformité validée
Si aucune non-conformité n'est constatée dans les délais légaux (3 ou 5 mois), la conformité est acquise automatiquement. Vous pouvez alors demander une attestation de conformité en mairie, document utile en cas de revente du bien.

Cas n°2 : Non-conformité constatée
Si l'administration détecte des écarts par rapport au permis accordé, elle vous adresse une mise en demeure par courrier recommandé. Trois options s'offrent alors à vous :

• Effectuer les travaux correctifs demandés

• Déposer un permis de construire modificatif pour régulariser

• Démolir les éléments non conformes en cas d'impossibilité de régularisation

Sur +150 projets AlpinArchi livrés depuis 2022, nous avons connu 3 demandes de régularisation mineures (modification teinte enduit, position d'un velux), toutes résolues sous 6 semaines par permis modificatifs.

💡 Insider AlpinArchi : Les non-conformités les plus fréquentes en Haute-Savoie concernent les dimensions exactes (écart de 10-15 cm sur une façade), les teintes de matériaux en zone ABF et le positionnement précis des ouvertures. Un architecte présent en suivi de chantier réduit ce risque de 95%.

Sécurité juridique
La DAACT apporte une garantie essentielle : une fois le délai d'instruction expiré, l'autorisation ne peut plus être contestée, même en cas de défaut d'affichage initial sur le terrain. Cette stabilité juridique est fondamentale pour la revente future de votre bien.

Questions fréquentes sur les DAACT

Q : Quel est le délai pour déposer une DAACT ?
R : 30 jours après l’achèvement total des travaux. Un retard ne déclenche pas de sanction automatique mais fragilise votre situation juridique. Sur nos projets, nous anticipons cette démarche 3 semaines avant la fin prévisionnelle du chantier.

Q : Que risque-t-on sans DAACT ?
R : Des amendes de 1 200 € à 300 000 € selon la gravité. L’absence de dépôt bloque toute revente car les notaires exigent systématiquement cette preuve. La commune peut engager votre responsabilité pendant 10 ans.

Q : Combien de temps dure l’instruction ?
R : 3 mois pour les projets standards, 5 mois en zone ABF ou Monument Historique. À Annecy et Thonon-les-Bains, le délai réel moyen est de 2,8 mois hors zone protégée et 4,2 mois en secteur ABF.

Q : Quelles attestations pour une construction neuve ?
R : L’attestation RE2020 est obligatoire pour toute construction de plus de 50 m². Ajoutez l’attestation acoustique pour les logements collectifs et l’attestation accessibilité pour les ERP. AlpinArchi coordonne l’ensemble des bureaux d’études pour garantir un dossier complet.

Q : Peut-on emménager avant validation de la DAACT ?
R : Techniquement oui, dès l’achèvement des travaux. Mais cette situation comporte des risques juridiques si des non-conformités sont constatées. Nous recommandons d’attendre la fin du délai d’instruction pour sécuriser totalement votre occupation.

Q : La DAACT est-elle obligatoire pour une piscine ?
R : Oui pour toute piscine couverte de plus de 10 m² ou non couverte de plus de 100 m². Le formulaire doit inclure la mise en eau et l’installation des dispositifs de sécurité réglementaires. Sur nos 18 projets piscines en 2024, 100% ont fait l’objet d’une DAACT.

Q : Qui doit signer la DAACT ?
R : Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme, généralement le propriétaire. Votre architecte peut être mandaté pour constituer et déposer le dossier en votre nom. AlpinArchi propose ce service incluant vérification de conformité et coordination des attestations.

Sécurisez la finalisation de votre projet

La DAACT constitue l'ultime étape administrative de votre projet de construction en Haute-Savoie. Son dépôt dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux sécurise juridiquement votre bien et permet d'obtenir la conformité définitive après validation par la mairie. Les délais d'instruction de 3 à 5 mois nécessitent une anticipation rigoureuse, particulièrement en zone ABF où les contrôles sont systématiques.

AlpinArchi vous accompagne de la conception architecturale initiale jusqu'au dépôt de la DAACT finale. Notre double expertise architecte HMNOP et ingénieur civil garantit la conformité technique et réglementaire de votre projet à chaque étape. Besoin d'accompagnement pour votre construction en Haute-Savoie ou Savoie ? Contactez AlpinArchi pour un premier échange gratuit.